Statut artisan en micro-entreprise : quels changements ?
Dès 2019, plusieurs changements interviennent pour les micro-entrepreneurs, qui auront également un impact sur les artisans indépendants. Découvrez les 7 mesures phares qui font bouger le statut de la micro-entreprise.
Le stage de préparation à l’installation facultatif
Jusqu’en 2019, les micro-entrepreneurs se lançant dans une activité artisanale devaient suivre un stage de préparation à l’installation pour se former à la gestion d’entreprise. Avec la loi PACTE, ce stage deviendra facultatif pour les artisans qui s’installent en 2019. De plus, le coût du SPI sera ramené à 194€ pour une semaine de stage (250€ actuellement).
La déclaration du chiffre d’affaires désormais en ligne
Dès le 1er janvier 2019, la déclaration de chiffre d’affaires devra obligatoirement être réalisée en ligne, par tous les micro-entrepreneurs, artisans compris. L’article 13 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale renforce ainsi la dématérialisation des démarches.
Le prélèvement à la source sous forme d’acompte
Vous n’êtes pas sans savoir que le prélèvement à la source est entré en vigueur ce 1er janvier, et touche également les artisans micro-entrepreneurs. Ce prélèvement, pour les micro-entreprises, prend la forme d’un acompte payé mensuellement. Il est calculé en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu, soit votre chiffre d’affaires de 2017.
Si vous créez votre micro-entreprise en 2019, vous aurez 3 options : attendre septembre 2020 pour payer l’acompte sur vos revenus de 2019 ; commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019 ; opter pour le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales.
Quel que soit votre choix, il vous faudra payer l’ensemble de votre impôt sur le revenu 2019 pour le 31 décembre 2020.
Le congé maternité allongé
Jusqu’alors, le congé maternité des femmes indépendantes (artisanat, profession libérale et commerciale) durait 74 jours. Depuis le 1er septembre 2019, sa durée a été augmentée à 112 jours, comme celui des salariées. Cette harmonisation a été mise en place dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
L’ACCRE devient l’exonération de début d’activité
L’ACCRE permettait de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales durant les 3 premières années de l’activité, pour tous les micro-entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2019, tout créateur ou repreneur d’entreprise peut prétendre à cette aide, rebaptisée “exonération de début d’activité”. L’exonération reste dégressive sur 3 ans.
La seule condition pour les artisans : leur chiffre d’affaires HT (avant abattement) devra être inférieur à 81 048€ pendant leur première année d’activité.
Cependant, la demande d’ACCRE pouvait jusque là être renouvelée dans un délai de 3 ans suivant la première affiliation : désormais, il faudra respecter un délai de 3 ans avant de pouvoir faire une nouvelle demande.
Mise en place d’un guichet unique
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale ou commerciale doivent utiliser de nombreux sites pour créer et gérer leur activité. La loi PACTE prévoit de créer un guichet électronique unique dès 2021, pour centraliser l’ensemble des démarches.
Droit au chômage pour les indépendants
Depuis janvier 2019, les travailleurs indépendants pourront percevoir une indemnisation à la perte d’emploi, à hauteur de 800€ pendant 6 mois. Toutefois, elle ne sera versée que selon des conditions précises : avoir eu des revenus annuels antérieurs d’au moins 10 000€, avoir exercé au moins 2 ans et faire l’objet d’un jugement de liquidation ou de redressement judiciaire.
